Assurance vie et faillite de l’assureur : quelles garanties pour l’assuré ?

Que se passe t-il en cas de défaillance de l’assureur ?

Le rôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

En France, le contrôle des assurances et des banques est effectué par une autorité administrative indépendante : l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans le domaine de l’assurance, l’ACPR s’assure que les organismes sont en mesure de tenir leurs engagements envers les assurés, adhérents, bénéficiaires et que les règles de protection de ces derniers sont respectées.

Pour s’assurer du respect des règles juridiques par les compagnies d’assurance et afin d’éviter des situations d’insolvabilité, l’ACPR dispose de plusieurs moyens : contrôle permanent, contrôle périodique sur place, injonction, sanction. Ainsi, en cas de non respect des règles par une compagnie d’assurance, l’ACPR peut mettre en place des plans d’action destinés à rétablir une situation stable.

Dans le cas où la défaillance persiste malgré les recommandations de l’ACPR, celle ci nomme un administrateur provisoire qui émet un appel d’offre destiné à d’éventuels repreneurs. Si il y a des repreneurs, les contrats d’assurance sont généralement tous transférés à de nouvelles sociétés d’assurance.

Selon les experts, il est pratiquement impossible qu’il n’y ait aucun repreneur car les assureurs ont intérêt à reprendre le portefeuille d’assuré.

La mise en liquidation et le rôle de le FGAP

a)L’indémnisation garantie par le FGAP

Lorsque tous les moyens à la disposition de l’ACPR ont été utilisés (recommandations, injonctions, sanctions, appels d’offres) sans résultats, la liquidation judiciaire est prononcée et l’ACPR fait appel au Fond de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP).

Le FGAP est un fond de garantie créé en 1999 qui a pour objectif de préserver les droits des assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires en cas de défaillance d’une société d’assurance de personne.

Ainsi, lorsqu’une compagnie d’assurance est liquidée, le FGAP intervient pour indémniser les assurés, souscripteurs etc…

Ce fond agit en complément des sommes versées aux assurés dans le cadre de la liquidation de la société défaillante. Le montant de l’indémnisation garanti par le fond est limité à 70 000 euros par assuré, quel que soit le nombre de contrats que ce dernier a contracté auprès de la l’assureur.

Ainsi, si l’assuré a souscrit deux contrats d’assurance vie chez un même assureur et que celui-ci fait faillite, il ne recevra pas plus de 70 000 euros de la part du FGAP.

Le montant d’indémnisation est rélevé à 90 000 dans le cas des rentes d’incapacité ou d’invalidité et de celles résultant de contrat d’assurance décès.

b)Quelques chiffres

Si la limitation de l’indémnisation à 70 000 euros peut paraître faible, il faut savoir que les sommes présentes sur les contrats d’assurance vie “standards” ne dépassent pas les 17.130 euros en 2014 selon les statistiques du cabinet Facts & Figures.

Même à l’Afer (association française de l’épargne et de retraite) où les adhérents ont un profil plus “patrimonial”, les sommes présentes sur les contrats d’assurance vie sont d’environ “60 000” euros.

Selon, Facts & Figures ce sont seulement les contrats gestion privée qui ont un encours moyen de 200 000 euros.

Comment limiter les risques liés à la faillite de l’assureur

Souscrire des contrats d’assurance vie chez plusieurs assureurs différents

Si la somme présente sur votre contrat d’assurance vie est supérieure à 70 000 euros, vous pouvez choisir de souscrire plusieurs contrats d’assurance vie auprès de plusieurs assureurs, chacun ne dépassant pas 70 000 euros. Ainsi, en cas de faillite d’un de vos assureur vous êtes assuré d’être indémnisé à la hauteur du capital que vous aviez investi.

Bien choisir son assureur

Lorsque vous avez souscrit à un contrat d’assurance vie avec un assureur, le contrat n’est plus transférable à un autre assureur. Il est donc nécessaire de bien se renseigner sur la solidité de l’assureur avant de d’accepter un contrat. Pour évaluer la fiabilité d’une société proposant des assurances vie, il est nécessaire d’étudier plusieurs caractéristiques :

  • les rendements versés aux assurés sur une période longue (cinq ans au minimum)
  • les frais de gestion proposé par la société